Mentions légales NDA Fermeture, entreprise de ferronnerie d'Orléans

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"Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l'autre partie l'enjoint d'y satisfaire par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client, consommateur personne physique, n'a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à : MEDICYS73, boulevard de clichy - 75009 PARIS - 0149701593 ou sur la plate-forme d'e-médiation : www.medicys.fr"